Depuis 2013 et probablement jusque fin 2030 au moins, l’entrée en vigueur de l’amendement sur la loi sur le CO₂ impose une obligation de compensation pour les importateurs de carburant en Suisse. Ceux-ci s’engagent à compenser une partie des émissions de CO₂ causées par les carburants pour le transport sur le territoire national (compensation nationale) et également à l’étranger (compensation étrangère) après l’adoption de la loi révisée sur le CO₂ (marché soumis à des mesures de protection climatique).
La Fondation pour la protection du climat et la compensation du CO₂ KliK dispense les compagnies pétrolières affiliées de l’obligation légale de compenser les émissions de CO₂ générées par l’utilisation de combustibles fossiles.
Réductions obligatoires des émissions en Suisse
Spécifiquement pour le marché obligatoire, myclimate met au point en Suisse des programmes de protection climatique et des projets conformes aux directives de l'OFEV/de l'OFEN. Le groupe accompagne les responsables du projet tout au long du processus jusqu'à l'établissement des attestations. myclimate apporte son assistance aussi bien dans l'élaboration des projets que dans l'achat et la vente d'attestations certifiées.
myclimate met au point des projets et des programmes en Suisse depuis des années. En s'appuyant sur les exigences et les directives appliquées aux projets de protection du climat internationaux, myclimate met en place les projets de protection climatique suisses pour le marché de compensation volontaire depuis 2007. Les premières réductions des émissions pour le marché obligatoire réalisées sur la base des directives de l'OFEV / OFEN proviennent d'un projet de protection du climat de myclimate. Depuis lors, de nombreux programmes et projets ont été ajoutés.
Réductions obligatoires des émissions à l’étranger
Selon la loi révisée sur le CO₂ qui n’a pas encore été adoptée, les importateurs de carburant et la Fondation KliK en tant que communauté de compensation doivent s’engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’étranger également au moyen de projets de protection climatique. Selon les prévisions, 35 millions de tonnes de CO₂ devront être réduites par des mesures internationales entre 2022 et 2030.
Cependant, on ne connaîtra que peu de temps avant l’entrée en vigueur de la loi révisée sur le CO₂ les règles contraignantes pour la reconnaissance des réductions d’émissions à l’étranger. Néanmoins, la Fondation KliK a mis en place un portefeuille d’activités à l’étranger depuis 2018, avec lequel l’obligation de compensation peut être remplie.
myclimate élabore des programmes de protection climatique pour KliK au Sénégal et en Géorgie et à l’avenir dans d’autres pays ayant des accords bilatéraux avec la Suisse (protection bilatérale du climat). En collaboration avec des partenaires locaux, des mesures de protection climatique sont élaborées, développées et mises en œuvre pour KliK. KliK rachète les ITMO (Internationally Transferred Mitigation Outcomes) qui en résultent pour la Suisse. Ces certificats internationaux créditables (ITMO) doivent également répondre aux exigences de l’Accord de Paris et de la loi suisse sur le CO₂. Un premier programme de myclimate et KliK est le projet innovant EcoCar Solaire à Dakar, la capitale du Sénégal.
Offre pour les importateurs de carburant non liés contractuellement à KliK
Les importateurs de carburant qui ne sont pas liés contractuellement à KliK remplissent leur obligation de compensation de manière indépendante. myclimate reste à leur disposition dans ce cadre.
Exemples de projets et de programmes sélectionnés que myclimate a pu mettre en œuvre avec succès:
Vous avez une idée de projet en Suisse, ou dans des pays avec lesquels la Suisse a déjà conclu un accord bilatéral, qui réduirait les gaz à effet de serre et qui nécessiterait un financement supplémentaire? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vous épauler. Contactez-nous!
