Des règles plus strictes concernant les Green Claims et la publicité à caractère environnemental dans l’UE. Qu’est-ce qui change?

Les deux projets de loi présentés ci-dessus visent à durcir et à réglementer les allégations publicitaires relatives aux produits et aux entreprises pour toutes les sociétés qui font des affaires dans l’espace européen. La nouvelle directive établit des normes uniformes pour la publicité à caractère environnemental. L’objectif vise à rendre les allégations fiables, comparables entre elles et vérifiables (à partir d’études scientifiques) pour les consommateurs et consommatrices. Il s’agit d’empêcher l’écoblanchiment, ou greenwashing, et de permettre aux consommateurs et consommatrices au sein de l’UE de prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause.  

• L’UCPG révisée interdit complètement les allégations écologiques, telles que «respectueux de l’environnement» à moins que les entreprises puissent clairement justifier ladite excellence écologique, par exemple par un label environnemental européen ou un label national «de type I» d’un Etat membre. Par ailleurs, elle interdit l’utilisation à des fins publicitaires de tout terme écologique général, tel que «responsable» ou «durable», car ceux-ci englobent toutes les dimensions de la durabilité (écologique, sociale et économique). 
   
• Les deux directives s’appliquent également aux allégations qui mettent en avant le soutien volontaire apporté à des projets de protection climatique en dehors de la propre chaîne de création de valeur (Beyond Value Chain Mitigation). Elles établissent des conditions plus strictes pour utiliser des allégations basées sur ces arguments. De manière générale, les Claims parlant de compensation (Offsetting) ou de neutralité climatique ne seront plus autorisées. 
   
• Dans le cadre de la directive relative aux Green Claims, les entreprises qui souhaitent faire une allégation écologique sont tenues d’étayer cette dernière avec des preuves scientifiques suffisantes (l’approche relative au Life Cycle Assessment (LCA) et les données primaires sont ici essentielles). Celles-ci doivent tout d’abord être vérifiées par un Etat membre de l’UE avant que l’allégation puisse être utilisée sur un produit ou sur le site de l’entreprise. 
   
• En vertu de la position actuelle du Parlement européen (pas encore de loi définitive), les entreprises ont le droit de communiquer qu’elles soutiennent des projets de protection climatique (aussi bien des projets consistant à éviter les émissions de CO2 que des projets de puits de carbone) lorsqu’elles ont déjà réduit leurs émissions autant que possible dans leur domaine d’activité et que les projets sont uniquement dédiés aux émissions incompressibles. Les différents projets et les certificats générés en conséquence doivent être vérifiables et de grande qualité. 
   
• Les détails relatifs aux projets spécifiques, par exemple la méthodologie (approche d’évitement ou approche de puits de carbone), devront être indiqués.  
   
• Dans le cadre de la directive relative aux Green Claims, l’entreprise doit dans tous les cas clairement distinguer les résultats de ses propres efforts de réduction (chaîne logistique comprise) du soutien qu’elle apporte à des projets en dehors de sa propre chaîne de création de valeur (Beyond Value Chain Mitigation). 

Les entreprises qui enfreignent les règles doivent être sanctionnées par des amendes.   

En France, une loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle établit des règles strictes en matière de publicité à caractère environnemental (art. L229-68 du code de l’environnement). Elle interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est «neutre en carbone» ou d’employer toute formulation de signification équivalente, sauf si:  

• Un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service, mis à jour annuellement, est établi conformément à la norme NF EN ISO 14067 (ou équivalent).    
   
• Une trajectoire sur dix ans montrant comment les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service seront réduites de manière continue, y compris des objectifs de réduction annuels quantifiés, est disponible.    
   
• Un rapport détaillant les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles est établi. Celui-ci doit notamment inclure le coût par tonne d’équivalent CO2 et les modalités mises en œuvre afin de garantir l’absence de double comptage.    
   
• Un résumé de tous ces éléments est accessible au public, par exemple sur un site web.  

Avec le label "Notre impact, Durable" myclimate a développé un label qui intègre déjà les nouvelles exigences. Grâce à des contrôles réalisés par des tierces parties, les entreprises peuvent ainsi prouver qu’elles économisent, dans les pays hôtes, autant d’émissions qu’elles en émettent, et ce conformément aux normes scientifiques. Elles peuvent ainsi mettre en avant leurs propres mesures de réduction de manière crédible dans leur communication.  

A cette fin, les spécialistes de myclimate établissent des bilans CO2 plausibles qui servent de base de calcul. Les produits et services portant le label d’impact continueront de satisfaire à toutes les prescriptions, même après les durcissements prévus.  

Pour tout savoir sur le nouveau label d’impact de myclimate, cliquez ici.