Qu’est-ce que la loi sur le CO2 et qu’a-t-elle à voir avec les objectifs climatiques de la Suisse?

_{Vidéo explicative (en allemand): Protection du climat en Suisse
Source: SRF}

Nouvelle révision de la loi sur le CO2

La nouvelle révision de la loi sur le CO2 de 2024 préserve les instruments existants en vue de réduire les émissions de CO2 de la Suisse. Les taxes d’incitation sur les émissions de CO2 sont maintenues au même niveau. Une partie du gain financier est reversée à un fonds climatique national, tandis qu’une autre partie est redistribuée à la population via des primes d’assurance maladie. Globalement, la loi s’appuie sur les incitations financières, les investissements dans la protection du climat et le progrès technologique pour atteindre les objectifs climatiques. Néanmoins, certaines mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques ont été supprimées.

Les fortes émissions de CO2 sanctionnées par des taxes d’incitation

Les taxes d’incitation, qui étaient présentes dans la loi sur le CO2 en vigueur jusqu’à présent, sont maintenues. Ainsi, les personnes et les entreprises responsables de grandes quantités de CO2 sont taxées, tandis que celles qui génèrent moins de CO₂ en profitent financièrement. Celles qui consomment des combustibles à forte émission de CO2, comme les exploitants-tes de serres ou les propriétaires de maisons équipées d’un chauffage à combustible fossile par exemple, doivent s’acquitter d’une taxe d’incitation de 120 francs par tonne de CO2 émise (soit environ 30 centimes par litre de fioul). Ces taxes sur le CO2 ne concernent que les combustibles (fioul et gaz naturel). Pour des raisons politiques, les carburants tels que l’essence et le diesel sont exonérés.

Contrairement aux plans originaux, le montant des taxes n’a toutefois pas été ajusté et les taxes supplémentaires sur les carburants, notamment sur les billets d’avion comme initialement envisagé, n’ont pas été inscrites dans la loi. Le taux de compensation obligatoire déjà en vigueur pour les importateurs de carburants reste donc le seul instrument visant à faire baisser la consommation toujours élevée de carburants fossiles. Un maximum de 5 centimes par litre peut être répercuté sur les consommateurs-trices. Une augmentation et une extension de la taxe sur le CO2 auraient dû permettre de réduire encore plus rapidement les émissions de CO2 conformément aux objectifs climatiques.

Utilisation des taxes

Environ un tiers des revenus issus des taxes sur le CO2 sera reversé à un fonds climatique national qui doit continuer à promouvoir le remplacement du chauffage, les énergies renouvelables ainsi que les technologies de réduction des gaz à effet de serre. Le reste sera redistribué à la population via des primes d’assurance maladie.

A l’avenir, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, pourront se faire exempter de la taxe sur le CO₂ dès lors qu’elles s’engagent à réduire leurs émissions de CO₂. Jusqu’à présent, certaines entreprises de production émettant des quantités moyennes de CO2 (>100 t de CO2 par an) étaient privées de cette exonération.

Ainsi, ces taxes servent d’incitation financière pour réduire les émissions de CO2 imputables au chauffage, à l’éclairage et à l’électricité d’origine fossile, afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat qui contraint à réduire de moitié les émissions d’ici 2030 et à atteindre un zéro net d’ici 2050. Cela permet d’ailleurs aussi d’atteindre les objectifs de la loi sur le climat (LCI). Voir l’infobox, pour plus d’informations sur la LCI.

Loi sur le CO2 vs loi sur le climat
Cette « FAQ » explore en détail l’instrument de base de la politique climatique, soit la révision de la loi sur le CO2 de 2024. Cette dernière a été élaborée par le Conseil national et le Conseil des Etats après le rejet du projet initial lors de la votation populaire de juin 2021. En juin 2023, le peuple suisse a en outre accepté la loi sur la protection du climat. Il s’agit initialement de l’«initiative pour les glaciers », qui a finalement abouti à la loi sur le climat et l’innovation (LCI). La LCI doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, au même titre que la révision de la loi sur le CO2. Les deux mesures doivent garantir que la Suisse respecte ses engagements internationaux de l’accord de Paris sur le climat.

Loi sur le climat et l’innovation (LCI): la LCI inscrit pour la première fois dans la loi l’objectif zéro émission nette de la Suisse d’ici 2050 et contient des offres concrètes de conseil et de promotion qui doivent faire avancer la décarbonation de la Suisse. Grâce à elle, la Suisse doit pouvoir tenir ses promesses de zéro net dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.
Loi sur le CO2: la révision de la loi sur le CO2 (loi annexe 2025-2030) est la nouvelle version du projet rejeté par le peuple suisse en juin 2021. Elle traite de tous les aspects des émissions de gaz à effet de serre en Suisse et a pour objectif de les réduire de moitié d’ici 2030 afin d’atteindre le premier objectif intermédiaire de l’accord de Paris sur le climat.

_{Sources:
Loi actuelle sur le CO₂ (loi de transition 2022-2024)
Version finale de la révision de la loi sur le CO₂ (2025-2030)
Loi sur la protection du climat (LCI)
Loi sur le CO2
Loi sur le climat et l’innovation}

Vous trouverez de plus amples informations sur le changement climatique et la protection du climat en Suisse dans notre Brochure climatique